En vigueur au 1er juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée sur le site imagineyoursong.com. Elles définissent les droits et obligations de SAS Expert Easy, exploitant le site imagineyoursong.com, et de tout client consommateur passant commande d’une chanson personnalisée ou d’un service associé. Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de chansons personnalisées et de services associés proposés par le Vendeur via le site imagineyoursong.com. Les prestations consistent notamment à créer une chanson personnalisée à partir des informations, textes, souvenirs, prénoms, préférences, paroles ou indications fournis par le Client.
La prestation peut inclure, selon l’offre choisie : la collecte des informations nécessaires ; la préparation d’un prompt de création ; la rédaction ou l’adaptation de paroles ; la génération ou l’assistance à la production musicale ; la livraison de propositions de chansons ; des révisions des paroles dans les conditions prévues aux présentes CGV ; la livraison d’un fichier audio final ; la livraison d’un document de paroles ; le cas échéant, une licence d’utilisation.
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées par des consommateurs. Toute commande passée par un professionnel doit faire l’objet de conditions particulières ou d’un devis spécifique.
Article 2. Identité du vendeur
Le site imagineyoursong.com est exploité par :
SAS Expert Easy, société par actions simplifiée
SIRET : 889 818 225 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 889 818 225
Siège social : 1570 Avenue de la Plaine, 06250 Mougins, France
E-mail : contact@imagineyoursong.com
Téléphone : 04 22 46 15 36
Article 3. Définitions
Client : toute personne physique consommateur passant commande sur le site. Vendeur : SAS Expert Easy. Site : le site imagineyoursong.com. Commande : toute demande de création validée par le Client après paiement. Création : la chanson personnalisée, les paroles, le fichier audio, le prompt, les fichiers de travail, les propositions musicales ou tout élément produit. Prompt : ensemble d’instructions textuelles préparées pour guider la création musicale. Paroles : texte chanté ou destiné à être chanté. Livraison : mise à disposition des fichiers numériques, notamment via l’espace client ou par e-mail. Révision : demande d’ajustement portant sur les paroles, le ton, certains détails textuels ou des corrections mineures, dans la limite de la commande initiale.
Article 4. Caractéristiques essentielles des services
Le Vendeur propose un service de création de chansons personnalisées. Chaque chanson est réalisée à partir des informations fournies par le Client. Le résultat dépend notamment de la qualité, de la précision et de la cohérence des informations transmises.
Sauf mention contraire sur la page de l’offre ou le récapitulatif de commande, l’offre standard comprend : trois propositions de chansons complètes ; des paroles personnalisées ; une production musicale assistée par intelligence artificielle et supervisée humainement ; un fichier audio au format MP3 ; un document contenant les paroles au format PDF ; une licence d’utilisation ; des révisions des paroles dans les conditions prévues aux présentes CGV.
En cas d’incohérence entre plusieurs pages du site, le Client est invité à se référer au récapitulatif de commande affiché avant paiement.
Article 5. Conditions d’accès au service
Le Client doit être majeur et juridiquement capable. S’il commande une chanson destinée à un mineur ou contenant des informations le concernant, il s’engage à limiter les informations transmises au strict nécessaire. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, loyales, pertinentes et suffisantes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un résultat insatisfaisant résultant d’informations incomplètes, erronées, contradictoires ou tardives.
Article 6. Obligations du Client
Le Client est seul responsable des informations, textes, photos, souvenirs, anecdotes, prénoms, indications, paroles, fichiers ou contenus qu’il transmet. Il garantit que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne reproduisent pas sans autorisation une œuvre protégée, ne contiennent pas de propos diffamatoires, injurieux, haineux ou illicites, ne portent pas atteinte à la vie privée d’un tiers, ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, et ne demandent pas l’imitation identifiable d’un artiste, d’une chanson, d’une voix, d’une marque ou d’une œuvre protégée sans autorisation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande contenant une demande manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV. En cas d’annulation pour motif imputable au Client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé pourront rester acquises au Vendeur, sans préjudice des droits légaux du Client.
Article 7. Utilisation de notre outil d’IA musicale
Le Vendeur utilise un outil d’IA musicale pour produire ou assister la production musicale. Dans ce cadre, le Vendeur transmet uniquement à cet outil un prompt de création et les paroles nécessaires à la génération musicale.
Le Vendeur ne transmet pas volontairement à cet outil : les coordonnées bancaires du Client ; les données de paiement ; l’adresse e-mail ; le numéro de téléphone ; les données de facturation ; les informations administratives liées à la commande.
Le prompt et les paroles peuvent toutefois contenir des données personnelles si le Client y inclut volontairement des prénoms, surnoms, souvenirs, anecdotes, lieux, dates, messages personnels ou informations relatives à des tiers. Le Client est invité à limiter ces informations au strict nécessaire.
Le prestataire d’IA musicale prévoit que les utilisateurs payants disposent de droits commerciaux sur les contenus générés, et que l’utilisateur lui accorde une licence non exclusive pour utiliser et améliorer son service. En conséquence, le Client reconnaît que la création musicale assistée par intelligence artificielle peut impliquer des limites techniques, juridiques et artistiques, notamment en matière d’originalité absolue, d’exclusivité, de similarité fortuite avec d’autres créations ou d’acceptation par certaines plateformes tierces.
Article 8. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les options, prestations complémentaires, licences commerciales étendues, demandes urgentes, supports physiques ou services non expressément inclus. Aucun frais caché ne sera ajouté après validation sans accord préalable du Client.
Article 9. Commande
Le Client passe commande en suivant les étapes prévues sur le site. Avant de valider, il doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil).
La commande devient définitive après : sélection de l’offre ; fourniture des informations nécessaires ; acceptation des présentes CGV ; acceptation expresse du lancement de la création personnalisée ; paiement complet du prix. Le bouton de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement (mention « commande avec obligation de paiement » ou formule analogue, conformément aux recommandations de la DGCCRF).
Après validation, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande, sur support durable, conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation.
Article 10. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. La commande est traitée après confirmation du paiement. Le Vendeur ne stocke pas les coordonnées bancaires complètes du Client. En cas de refus, d’échec, d’opposition, de fraude suspectée ou d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 11. Lancement de la création
La création commence après validation de la commande, paiement complet et réception des informations nécessaires. Le Client reconnaît que la création nécessite un travail spécifique, individualisé et non réutilisable. Le délai de création ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires. Toute réponse tardive ou incomplète peut entraîner un report du délai de livraison.
Article 12. Livraison
La livraison s’effectue sous forme numérique. Selon l’offre, le Client peut recevoir des propositions de chansons, un fichier audio MP3, les paroles en PDF, un document de licence et tout autre fichier prévu.
Sauf délai différent indiqué dans le récapitulatif, le délai habituel de livraison des premières propositions est estimé à 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Ce délai est estimatif sauf mention expresse d’un délai garanti. À défaut de délai garanti, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables aux contrats à distance.
La livraison est réputée effectuée lorsque le fichier est mis à disposition dans l’espace client, envoyé par e-mail ou rendu accessible par tout autre moyen communiqué. Le Client est responsable de la vérification de ses e-mails, de son dossier indésirable et de l’accès à son espace client.
Article 13. Révisions
Sauf mention contraire dans l’offre choisie, le Client bénéficie de révisions des paroles pendant une durée de 5 jours calendaires à compter de la livraison des propositions ou du fichier concerné.
Les révisions incluses portent uniquement sur : la modification des paroles ; l’ajustement du ton ou de l’ambiance textuelle ; la correction d’erreurs mineures ; l’ajout ou la suppression de détails compatibles avec la demande initiale ; l’amélioration de certains passages textuels.
Les révisions incluses ne couvrent pas : le changement complet de thème ; le changement de destinataire ; le changement d’occasion ; la création d’un nouveau projet ; la réécriture intégrale fondée sur de nouvelles informations ; une demande de style radicalement différent après validation ; une demande portant atteinte aux droits de tiers ; une demande illicite ; une demande disproportionnée ; une modification musicale complète non prévue dans l’offre.
Les révisions doivent être demandées par e-mail ou via l’espace client. À défaut de demande dans le délai de 5 jours calendaires, la création est réputée acceptée sur le plan artistique, sans préjudice des garanties légales. Les révisions ne constituent pas un droit au remboursement.
Article 14. Droit de rétractation
En principe, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Les chansons étant créées sur mesure, elles constituent des créations personnalisées. En validant sa commande, le Client reconnaît que la prestation est personnalisée et ne peut pas être revendue ou réutilisée. Par ailleurs, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit (article L221-28, 13°).
Avant validation, le Client devra cocher une case spécifique : « J’accepte que l’exécution de la prestation personnalisée et la fourniture du contenu numérique commencent immédiatement après validation de ma commande. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le lancement de la création. » Aucune création ne sera lancée avant l’acceptation expresse de cette clause. Cette absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de ses garanties légales en cas de défaut de conformité.
Article 15. Absence de remboursement hors garanties légales
Compte tenu du caractère personnalisé de la prestation, aucune commande lancée ne pourra donner lieu à remboursement pour les motifs suivants : changement d’avis ; erreur ou omission dans les informations fournies ; insatisfaction purement subjective ; préférence artistique non formulée avant la création ; absence de réaction émotionnelle attendue ; non-utilisation de la chanson ; événement manqué en raison d’une information tardive ou incomplète ; demande de transformation complète du projet initial ; refus d’un tiers d’écouter ou d’utiliser la chanson ; utilisation impossible sur une plateforme tierce non prévue au contrat.
Le Vendeur pourra toutefois proposer, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, une correction, une nouvelle révision ou un geste commercial. Toute demande fondée sur un défaut de conformité sera examinée conformément aux garanties légales applicables.
Article 16. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, et le cas échéant une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie ne couvre pas une simple appréciation artistique subjective lorsque la création livrée correspond aux caractéristiques prévues.
Article 17. Propriété intellectuelle du site
L’ensemble des éléments du site (textes, logos, graphismes, visuels, structure, parcours, éléments sonores, contenus, bases de données et fonctionnalités) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite. Le Client ne bénéficie d’aucun droit sur le site, la marque, les méthodes, les outils, les prompts internes, les modèles de création ou les savoir-faire du Vendeur.
Article 18. Droits sur les contenus transmis par le Client
Le Client conserve les droits sur les textes, informations, souvenirs, photos, indications, paroles ou contenus qu’il transmet. Pour les besoins de l’exécution de la commande, il autorise le Vendeur à utiliser, reproduire, adapter, modifier, transmettre et intégrer ces éléments dans la création. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires, y compris pour les éléments appartenant à des tiers, et s’engage à garantir le Vendeur contre toute réclamation résultant d’un contenu qu’il aurait fourni.
Article 19. Licence d’utilisation de la chanson livrée
Après paiement intégral et livraison, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation sur la chanson livrée, dans les limites prévues par les présentes CGV et le document de licence remis le cas échéant. Sauf licence commerciale spécifique accordée par écrit, la licence est limitée à un usage personnel, familial, privé et non commercial.
Cette licence permet notamment d’écouter la chanson, de la conserver à titre personnel, de l’offrir à un proche, de la diffuser dans un cadre privé ou familial et de l’utiliser lors d’un événement privé. Sauf accord écrit préalable, la licence ne permet pas la vente, la monétisation, l’exploitation publicitaire ou commerciale, l’intégration dans une campagne promotionnelle, l’utilisation dans un film, une publicité ou un contenu sponsorisé, la distribution monétisée sur des plateformes de streaming, l’inscription auprès d’un système de gestion de droits automatisé, le dépôt auprès d’une société de gestion collective, ni toute exploitation portant atteinte aux droits du Vendeur, de notre prestataire d’IA ou de tiers.
Toute licence commerciale, professionnelle, publicitaire ou monétisée doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique. Le Client reconnaît que les créations assistées par intelligence artificielle peuvent présenter des particularités juridiques et techniques : le Vendeur ne garantit pas l’éligibilité à une protection par droit d’auteur dans tous les pays, l’enregistrement auprès d’une société de gestion collective, ni l’acceptation par toutes les plateformes. Les présentes CGV ne constituent pas une cession totale et illimitée de droits d’auteur, sauf document distinct le prévoyant expressément.
Article 20. Limites liées aux outils d’intelligence artificielle
Le Client reconnaît que l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle peut générer des résultats variables. Le Vendeur ne garantit pas : l’unicité absolue de la chanson ; l’absence totale de similarité fortuite ; l’acceptation par toutes les plateformes ; la protection par droit d’auteur dans tous les pays ; la possibilité de monétiser la chanson ; la reconnaissance de droits exclusifs par une société de gestion collective. Le Vendeur s’engage toutefois à fournir une prestation conforme aux caractéristiques annoncées et à assurer une supervision humaine.
Article 21. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas de dommage résultant : d’informations inexactes, incomplètes ou tardives du Client ; d’une demande contraire aux CGV ; d’un contenu transmis portant atteinte aux droits d’un tiers ; d’une mauvaise utilisation de la création ; d’une utilisation commerciale non autorisée ; d’un usage sur une plateforme tierce non prévue ; d’un refus d’une plateforme tierce ; d’une panne imputable à un prestataire tiers ; d’un cas de force majeure ; d’une appréciation subjective du résultat lorsque la prestation correspond à la commande.
Le Vendeur ne garantit pas que la chanson provoquera une émotion particulière, plaira à une personne donnée ou obtiendra un succès. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects. Cette clause ne limite pas les droits légaux du Client consommateur ni les garanties légales applicables, et ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Article 22. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de la chanson livrée. Il s’interdit toute utilisation illicite, diffamatoire, injurieuse, discriminatoire, commerciale sans autorisation, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteur, droits voisins, marques, droits à l’image ou droits de tiers, ou visant à faire croire qu’un artiste, une marque ou une personnalité a participé à la création sans autorisation.
Article 23. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client à contact@imagineyoursong.com, en indiquant le nom, l’adresse e-mail, la référence de commande, l’objet de la demande et les éléments permettant de comprendre la difficulté. Une réclamation portant sur une révision artistique doit être transmise dans le délai de révision prévu.
Article 24. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Vendeur transmet uniquement à notre outil d’IA musicale le prompt et les paroles nécessaires à la génération musicale. Pour toute question : contact@imagineyoursong.com.
Article 25. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies soumis à consentement lorsque la réglementation l’exige. Les informations relatives aux cookies sont précisées dans la Politique de confidentialité ou dans le module de gestion des cookies du site.
Article 26. Preuve, archivage et support durable
Le Client accepte que les échanges électroniques, confirmations de commande, fichiers transmis, logs techniques, preuves de paiement et données conservées dans les systèmes du Vendeur puissent servir de preuve. Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant dix ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
Article 27. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure (panne générale d’hébergement, cyberattaque, interruption d’un prestataire technique, indisponibilité prolongée d’un outil nécessaire, catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, grève externe, décision administrative, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur). L’exécution pourra être suspendue pendant la durée de l’événement, et la commande annulée si l’empêchement devient définitif.
Article 28. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du Client ou disposition légale contraire.
Article 29. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à contact@imagineyoursong.com. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ]
Nom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Le Vendeur doit choisir un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Aucune saisine du médiateur ne pourra intervenir avant l’envoi d’une réclamation écrite préalable. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la médiation.
Article 30. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles applicables aux consommateurs.
Article 31. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses resteront applicables. La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique proche.
Article 32. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
SAS Expert Easy
1570 Avenue de la Plaine, 06250 Mougins, France
E-mail : contact@imagineyoursong.com
Téléphone : 04 22 46 15 36